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-Nous vous rappelons que la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1)
-La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3) |